1 - Qui peut bénéficier de la TVA à 5,5% ?
Toutes les personnes ou sociétés qui font faire par un professionnel des travaux dans un logement : locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire-occupant ou propriétaire-bailleur, …
2 - A quoi s'applique exactement la TVA à 5,5% ?
La TVA au taux réduit de 5,5% concerne exclusivement
la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis
plus de deux ans. Le taux réduit est applicable à tout ce qui
est nécessaire pour la réalisation des travaux :
- La main d'œuvre
- Les matières premières, matériaux et fournitures (ciment,
bois, tuiles, carrelages, parquets, tuyaux, …)
- Les éléments d'équipement (sanitaires, portails, portes,
fenêtres, volets, appareils de chauffage, alarmes, équipements
électriques, …)
3 - Combien de temps la TVA à 5,5% sera-t-elle en vigueur ?
La mesure s'applique aux factures émises du
15 septembre 1999 au 31 décembre 2003.
Néanmoins, le secrétariat d'Etat au Logement a annoncé
le 4 décembre 2001 que la Commission européenne pourrait prolonger
d'un an le taux réduit de la TVA à 5,5% sur les travaux d'amélioration
de l'habitat.
4 - Quels sont les locaux concernés ?
- Les maisons individuelles et les logements situés
dans des immeubles collectifs. La mesure s'applique à tous les locaux
affectés exclusivement ou principalement à l'habitation, qu'ils
soient la résidence principale ou secondaire de l'occupant, ainsi que
les dépendances liées à ces maisons et logements. Exemples
: balcons, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à
l'habitation.
- Les parties communes des immeubles collectifs si elles sont affectées
principalement à l'habitation. Dès lors que l'immeuble comprend
plus de 50% de locaux à usage d'habitation, les travaux réalisés
dans les parties communes relèvent en totalité du taux réduit
de 5,5%. Exemples : réfection de la toiture, de la cage d'escalier, de
l'ensemble de l'installation de chauffage excepté la chaudière
de l'immeuble, ravalement de l'immeuble.
5 - Quels sont les travaux pris en compte ?
- Les travaux d'amélioration. Exemple : réalisation
de l'isolation thermique ou acoustique d'un logement.
- Les travaux de transformation. Exemple : aménagement d'un grenier en
chambre d'enfant.
- Les travaux de gros entretien (*). Exemple : ravalement, réfection
d'une toiture.
- Les travaux de petit entretien(*). Exemple : changement de moquette, pose
de papier peint, travaux de peinture.
(*) Les travaux d'entretien doivent avoir pour objet de maintenir le local en
bon état d'occupation, ce qui exclut les simples travaux ménagers
tels que les travaux de nettoyage.
6 - Quels sont les travaux exclus de la TVA à 5,5% ?
- Les travaux de construction ou d'agrandissement.
Exemple : surélévation d'une maison, construction d'un garage,
d'une terrasse ou d'une véranda, …
- Les chaudières pour immeubles collectifs, les saunas, jacuzzis et les
ascenseurs.
- Les équipements ménagers et mobiliers. Cette exclusion concerne
aussi bien les équipements fabriqués sur mesure ou dont la pose
requiert d'importants travaux d'adaptation que les équipements pré-industrialisés
acquis en l'état. Exemple : appareils ménagers ou électroménagers,
matériels de téléphonie et audiovisuels, meubles, lampes,
matériels de chauffage mobiles, ...
- Les travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts. Il en va
de même pour les travaux afférents à des installations sportives
(piscines, tennis, …).
- Les travaux dans les logements de moins de deux ans. Toutefois, pour les travaux
d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas
d'effraction), le taux réduit est applicable quelle que soit la date
d'achèvement du logement.
7 - Un document est-il nécessaire pour établir une facture au
taux de 5,5% ?
Pour établir une facture au taux réduit de 5,5%, l'entrepreneur devra recevoir de la part du client final, avant le commencement des travaux, ou au plus tard au moment où la facture est établie, une attestation certifiant que le local est à usage d'habitation et a été construit depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux.
8 - Dans quel cas votre client bénéficie-t-il d'un crédit d'impôt ?
La réduction d'impôt pour gros travaux est transformée à compter du 15 septembre 1999 en crédit d'impôt. Un crédit d'impôt pour petits travaux d'entretien (peinture, moquette, …) peut se cumuler avec la baisse de la TVA, mais seulement pour les résidences principales de plus de deux ans. Ce crédit d'impôt est restituable aux contribuables non imposables.
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